MANDAT DE VENTE
Lorsque vous vendez votre bien immobilier par notre agence, la signature d'un mandat de vente exclusif ou non exclusif est obligatoire. Pour sécuriser votre vente, nos mandats sont certifiés par la FNAIM et prennent en compte la législation en cours. Nous vous conseillons au mieux de vos interêts !

MODALITES DE MISE EN VENTE
La mise en vente dans notre agence est entièrement gratuite et aucun frais publicitaire ne vous sera réclamé. Afin de pouvoir prétendre à la signature d'un compromis de vente, vous devez faire appel à un cabinet d'expertises en techniques immobilières qui nous fournira à votre charge un dossier complet d'expertise, indispensable à la vente d'une propriété de plus de 5 ans. Nous vous recommandons d'établir ce dossier dès la signature du mandat afin de transmettre un maximum d'informations à un acquéreur potentiel.

LA COMMISSION
La commission d'agence est étudiée au cas par cas en fonction du bien immobilier et de la transaction à réaliser. Elle fait toujours l'objet d'un mandat écrit.

FORMALITES OBLIGATOIRES
Pour les lots en copropriété (maison ou appartement), la loi CARREZ de 1996 demande d'informer l'acquéreur de la superficie du lot par l'établissement d'un certificat de mesurage. Pour toutes les ventes, la loi de septembre 2002 impose que les propriétaires doivent produire lors de la promesse de vente un constat de recherche d'amiante. Pour certaines villes, la loi de 1999 impose une recherche d'insectes xylophages et l'établissement d'un certificat d'état parasitaire. Pour les habitations construites avant le 1er janvier 1948, la loi de juillet 1998 exige une recherche de présence de plomb. Enfin, un diagnostic de performance énergétique du bien est maintenant obligatoire.

REMBOURSEMENT DE CREDIT
Si vous avez contracté un crédit avec une hypothèque, le notaire se chargera de la main levée d'hypothèque.

FRAIS DIVERS
A la vente de votre bien, votre syndic vous retiendra des frais de clôture de dossier (état daté), un décompte sera établi pour solder vos comptes, le fond de roulement, s'il existe, vous sera restitué par l'acquéreur le jour de la signature chez le notaire. La taxe foncière de l'année en cours est due au prorata vendeur/acquéreur suivant la date de signature de l'acte authentique, la taxe d'habitation est due pour l'année entière à la personne qui occupe l'appartement au 1er janvier.

NOTRE RELATION CLIENT 
Vous serez informé tous les mois des contacts et visites que nous avons effectué dans le cadre de votre mandat de vente et suivons votre dossier avec vous, en confiance.

N'hésitez pas à nous demander conseil ou à consulter notre rubrique "vos liens utiles".
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